Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
10h07
10
07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne pe...