Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le :
19/07/2022
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2022
11h02
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Droit des sociétés
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale...