Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le :
27/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci es...