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Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 08h10 08 10
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fon...

La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 09h56 09 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au...

Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 07h37 07 37
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à un salarié, une somme à titre...
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