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RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial

Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
(NPU) Droit de la famille
Simple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa dissolution. Attention aux conséquences sur le partage de vos biens. Pas de compensation financière...
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75 000 entreprises à céder chaque année en France

Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017 11h00 11 00
Droit des sociétés
Première idée reçue, il n’y aurait pas seulement 60 000 cessions d’entreprises par an en France mais plutôt 75 000 opérations à minima, sans compter les professions libérales et...
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Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr

Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017 16h00 16 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant pe...
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