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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Sûretés judiciaires
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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Mon salarié refuse d’exécuter une mission, que puis-je faire ?

Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs
Vous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier refuse d’exécuter la mission confiée par son supérieur hiérarchique. En tant qu’employeur, vous ne...
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais

Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
(NPU) Droit de la famille
Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait...
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser

Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00
(NPU) Droit de la famille
Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est...
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