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  • Astreintes
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ? - Les Echos Business

Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017 11h56 11 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs com...
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Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ? | Net-iris 2017

Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs
De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter.. Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre...
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Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée

Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017 11h00 11 00
(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte d...
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