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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser

Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00
(NPU) Droit de la famille
Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est...
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L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en faisant valoir qu’il n’exerce pas...
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Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit du travail - Employeurs
Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entrep...
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