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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Sûretés judiciaires
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018 11h55 11 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent, sous peine de sanctions administratives et pénales, prendre des mesures destinées à prévenir et à...
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Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe

Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018 10h00 10 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état...
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Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018 16h00 16 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, l'administrateur judiciaire a droit à une rémunération au titre de chacune...
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