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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018 09h58 09 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissan...
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Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018 15h05 15 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer...
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Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018 10h41 10 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nu...
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