Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rejet d'une action en comblement du passif

Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018 13h45 13 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Rejet d'une action en comblement du passif
Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son liquidateur poursuit en comble...

Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018 08h17 08 17
Droit du travail - Employeurs
Dans une entreprise, une convention ou un accord collectif, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être déposé, auprès de la Direccte du lieu de sa co...

Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 18h04 18 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès. Pour les familles recomposées, le choix est pl...
<< < ... 546 547 548 549 550 551 552 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK