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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 09h20 09 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...
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De nouvelles infractions vidéo-verbalisées !

Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018 14h14 14 14
Informations générales
De nouvelles infractions vidéo-verbalisées !
Plus besoin d’être pris la main dans le sac, la vidéo-verbalisation prend de l’ampleur ! Quelles sont les nouvelles infractions qui peuvent être sanctionnées à distance ? Un...
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Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 13h06 13 06
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...
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