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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Contrat de mariage et régimes matrimoniaux

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018 18h19 18 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez le notaire ? Avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux...
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Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018 11h07 11 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 18 mars 1997 par une mère, dit que son fils est celui de l’homme qu’elle assigne et un arrêt du 6 fév...
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Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour

Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018 10h30 10 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour
L’assemblée des associés d’une SARL se réunit pour décider de la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) « A », nommément désigné dans l’ordre du jour. Durant la réunion,...
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