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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 09h26 09 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à l...
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 09h20 09 20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judic...
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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 15h35 15 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé...
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