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  • Saisie immobilière
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Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 10h34 10 34
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La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possi...
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Procédures d’insolvabilité : décret

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018 09h44 09 44
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Procédures d’insolvabilité : décret
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Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018 11h59 11 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par...
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