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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 18h10 18 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt...
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 12h35 12 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supé...
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La semaine du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 08h36 08 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date de la cessation des paiements...
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