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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Vers un assouplissement de la réserve héréditaire

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 15h31 15 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui s'annonce mauvaise pour leur collecte . Au-delà des effets conjoncturels, liés pour partie à la réfo...
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 07h44 07 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’a...
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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 10h17 10 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion...
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