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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 13h46 13 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande....
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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 13h38 13 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux professionnels libéraux se regr...
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019 16h47 16 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une som...
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