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RECOUVREMENT AMIABLE

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RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018 14h50 14 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à c...
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 14h48 14 48
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 12h23 12 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Ce...
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