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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 18h46 18 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci...
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 17h01 17 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la de...
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Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019 15h57 15 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme...
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