Rechercher

Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Faute grave par accumulation de faits fautifs

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 08h29 08 29
Droit du travail - Employeurs
Faute grave par accumulation de faits fautifs
Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le licencier. Dans quels cas ces agissements peuvent-ils constituer une faute grave...
Lire la suite

Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 17h15 17 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissan...
Lire la suite

La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 08h23 08 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminatoires (fondées sur le sexe, l’...
Lire la suite
<< < ... 499 500 501 502 503 504 505 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK