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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 09h28 09 28
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Changement d'adresse d'un associé de SCI

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 15h01 15 01
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Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activi...
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 10h48 10 48
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la ca...
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