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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 14h03 14 03
Droit du travail - Employeurs
N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une...
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 17h12 17 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indi...
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 18h40 18 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparat...
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