Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le :
31/12/2019
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2019
17h59
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera cadu...