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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Adoption internationale : questions de procédure

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 08h40 08 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoption internationale : questions de procédure
Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative a...
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Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 18h44 18 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décisio...
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Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...
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