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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Déclaration d'impôt et droit à l'erreur

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 16h39 16 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes l...
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La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 12h03 12 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre l...
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Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020 12h08 12 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour transposer dans son droit les n...
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