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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 09h25 09 25
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Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020 18h30 18 30
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Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilit...
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 17h50 17 50
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Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est...
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