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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 09h20 09 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été...
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 08h43 08 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernie...
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Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 08h05 08 05
Droit du travail - Employeurs
Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économique, il est possible d'organiser avec le salarié intéressé par une proposition d'emploi un entretien...
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