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Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 14h53 14 53
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Le ministère de la Justice a diffusé, fin août 2024, une circulaire sur la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales...
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 17h57 17 57
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Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au...
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 17h27 17 27
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Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit l’ensemble des conditions permettant l’édification d’un ouvrage...
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