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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 18h01 18 01
Droit des sociétés
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation...
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Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 13h39 13 39
Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est raisonnable eu égard aux déma...
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 12h54 12 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompa...
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