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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
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  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

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Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 13h08 13 08
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La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexis...

Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021 09h59 09 59
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Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financie...

Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021 08h47 08 47
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Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques...
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