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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 14h10 14 10
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 13h07 13 07
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Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur...
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Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 08h56 08 56
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France
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