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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022 06h00 06 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une...
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 15h46 15 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maint...
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Modification des congés par l’employeur : conditions

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 17h05 17 05
Droit du travail - Employeurs
Modification des congés par l’employeur : conditions
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoq...
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