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La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 13h02 13 02
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure init...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h17 10 17
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...
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Travail de nuit : prévention des risques

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 11h42 11 42
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Travail de nuit : prévention des risques
Le travail de nuit est un enjeu important en matière de gestion sociale et des ressources humaines. Il concerne aujourd'hui près de 11 % des personnes en emploi en France. Bien...
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