Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Historique

• Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint...
  Source : www.boursorama.com
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• Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être pour...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : les droits des enfants renforcés
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...
  Source : www.info-legs.fr
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• Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’accompagnement, dans un contex...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre...
  Source : www.service-public.fr
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