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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 08h13 08 13
Droit des sociétés / Procédures collectives
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, l...
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui...
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 16h44 16 44
Droit des obligations et des suretés
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par d...
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