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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 16h37 16 37
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait...
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 11h59 11 59
Droit des sociétés / Procédures collectives
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En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 10h18 10 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et d...
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