Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le :
12/04/2023
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18h38
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mai...