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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 11h39 11 39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences en matière de transm...
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Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 10h12 10 12
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bénéficiant de la garantie constructeur. Trois ans plus tard, à la suite d’une panne, le véhicule avait...
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Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’existence même de la société, contr...
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