Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le :
05/10/2023
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18h13
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citati...