Historique
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certai...Source : www.lemag-juridique.com -
La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt à agir...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fon...Source : www.lemag-juridique.com -
Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’un partie, la cessation de fonction du représentant légal d’un mineur, le...Source : www.lemag-juridique.com -
Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle. En applicati...Source : www.lemag-juridique.com -
Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’appliquer le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère a...Source : www.lemag-juridique.com