La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Historique

• Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerci...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembour...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cett...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renoncia...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite