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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 11h01 11 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
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Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 12h15 12 15
Droit du travail - Employeurs
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. En conséquence, s’i...
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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements

Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019 09h53 09 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créan...
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