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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Détails sur le fonctionnement de la garde alternée

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 07h01 07 01
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enfant. En optant pour la résidence partagée, plutôt que la garde exclusive, on cherche à instaurer l’é...
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Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019 13h58 13 58
Droit du travail - Employeurs
Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagnole, la CJUE estime qu’une législation nationale ne peut pas dispenser les entreprises de mesurer le...
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 14h46 14 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, s...
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