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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 10h15 10 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle...
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 18h20 18 20
Droit du travail - Employeurs
Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il peut arriver que vous ayez finalement besoin de votre salarié que ce soit pour un nouveau chantier ur...
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Transfert de propriété et cimetière familial privé

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 12h57 12 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transfert de propriété et cimetière familial privé
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture...
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