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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 13h08 13 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entrepr...
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 16h49 16 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avo...
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Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 15h19 15 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son a...
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