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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 12h27 12 27
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Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres à son acheteur afin d’être...
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 07h37 07 37
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 12h03 12 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un parta...
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