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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 08h13 08 13
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La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, l...
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h21 17 21
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 16h44 16 44
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L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par d...
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