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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 18h01 18 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes...
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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 16h52 16 52
Droit des obligations et des suretés
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.
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À chaque dépense correspond une créance entre époux

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 15h39 15 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À chaque dépense correspond une créance entre époux
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisiti...
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