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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 08h54 08 54
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022 10h55 10 55
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
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Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 17h19 17 19
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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