Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le :
10/01/2023
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2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dan...